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Conditions Générales de Vente – Trainline for Business

1. Contrat

Trainline for business est un service de gestion des déplacements en train et en car (le « Service ») destiné exclusivement à des entreprises, dénommés les Entreprises (tels que définis à l’Annexe 1). Le Service est accessible par le Site Internet et les applications fournis par Trainline SAS, éventuellement pris en charge par l’une ou plusieurs des Sociétés Affiliées à TL.

TRAINLINE SAS (ci-après dénommée « Trainline » ou « TL ») est une société par actions simplifiée au capital social de 118 513,94 euros, dont le siège social est sis 20, rue Saint-Georges, 75009 PARIS. La société est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 277 450 (numéro de TVA intracommunautaire : FR58512277450).

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation des Services par les Entreprises. Trainline se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à son gré de temps à autre. Si l’Entreprise n’a pas souscrit l’Offre Gratuite ou l’Offre Premium via le Site Internet, les présentes modalités doivent être lues conjointement avec le bon de commande et les annexes convenus entre les parties.

La version en langue française des présentes conditions générales prévaut à tous égards, notamment en cas de différence avec toute version traduite.

2. Souscription

Pour utiliser le Service, l’Entreprise ou l’Administrateur Client agissant en son nom doit créer un compte de société (le « Compte ») en saisissant la raison sociale de sa société et d’autres renseignements dans la section dédiée du Site Internet. L’Administrateur Client agissant au nom de l’Entreprise peut ensuite inviter ses collègues, employés et le personnel associé tel que défini à l’Accord (« Utilisateurs ») à utiliser le Service de Réservation. L’Entreprise n’est pas autorisé à utiliser le Service de Réservation au nom de l’une quelconque de ses sociétés affiliées ni à inviter celles-ci à les utiliser. Toute société affiliée à l’Entreprise qui souhaite utiliser les Services doit créer son propre Compte.

Deux options d’inscription sont disponibles sur le Site Internet, l’Offre Gratuite et l’Offre Premium (chacune d’elle, une « Offre »). Si l’Entreprise souscrit le Service via le Site Internet, l’Offre Gratuite est choisie par défaut. L’Entreprise ou l’Administrateur Client agissant en son nom peut décider à tout moment de passer à l’Offre Premium.

Pour utiliser celle-ci, l’Entreprise doit acquitter un droit d’inscription pour chaque Passager Actif (le « Droit d’Inscription »).  Trainline peut de temps à autre modifier le ou les Droits d’Inscription et tous autres droits sous réserve de notifier l’Entreprise au préalable.

Trainline peut à son gré proposer à l’Entreprise un essai gratuit de l’Offre Premium pour une durée que Trainline choisira. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’Offre Premium dont bénéficie l’Entreprise pendant toute période d’essai gratuite.

Si l’Entreprise ou l’Administrateur Client agissant en son nom choisit de passer à l’Offre Premium, les Services correspondant à celle-ci seront mis immédiatement à la disposition de l’Entreprise. Après cette mise à niveau, les nouveaux Passagers Actifs seront considérés comme des Passagers Actifs au titre de l’Offre Premium. Les Passagers Actifs existants continueront à être considérés comme des Passagers Actifs au titre de l’Offre Gratuite jusqu’à l’expiration de la période de souscription initiale d’un mois et passeront ensuite automatiquement à l’Offre Premium. Pour plus d’informations sur la procédure de facturation après le passage à l’Offre Premium, veuillez-vous reporter à la section « Aide » du Site Internet.

3. Gestion des Utilisateurs et des Passagers

L’Administrateur Client est responsable de la gestion, du suivi et du contrôle de l’accès des Utilisateurs (y compris tous Passagers Actifs) au Service de Réservation. L’Administrateur Client a accès aux informations à caractère professionnel saisies par les Utilisateurs et/ou les Passagers Actifs dans le Service de Réservation via le Site Internet, y compris leurs profils individuels.

L’Administrateur Client a la responsabilité d’assigner les Rôles Utilisateurs de manière appropriée. L’Administrateur Client peut nommer tout Utilisateur Administrateur Client à tout moment. Dès lors, le nouvel Administrateur Client obtiendra les mêmes droits d’accès que l’Administrateur Client existant, y compris le pouvoir de désactiver tout autre Administrateur Client nommé précédemment et d’en nommer un nouveau.

4. Résiliation

Si l’Entreprise utilise l’Offre Premium, il est libre de mettre fin à sa souscription à tout moment en choisissant l’option correspondante dans la zone d’accès de l’Administrateur Client du portail du Compte sur le Site Internet. Sa souscription sera automatiquement transformée en Offre Gratuite et il n’aura dès lors accès qu’aux seuls Services de l’Offre Gratuite.

Si l’Entreprise utilise l’Offre Gratuite, il pourra cesser d’utiliser le Service à la date de son choix en prenant contact avec l’équipe d’assistance Trainline.

Après que l’Offre Gratuite aura été désactivée, il ne sera plus possible à l’Entreprise de créer de nouveaux Passagers Actifs. Seuls les Passagers Actifs existants pourront continuer à utiliser le Service de Réservation jusqu’à la fin de leur durée mensuelle de souscription respective.

Trainline peut également mettre fin au Service à tout moment sous réserve de notifier l’Entreprise par écrit un mois à l’avance.

En cas de force majeure ou de violation des présentes conditions générales par l’Entreprise, Trainline peut aussi suspendre ou mettre fin au Service avec effet immédiat. Trainline ne proposera aucun remboursement des Droits de Souscription acquittés ou devant être acquittés à la date à laquelle le Service a été suspendu pour quelque motif que ce soit.

5. Services

5.1. Utilisation du Service de Réservation

L’Entreprise prend l’engagement que toutes les réservations faites par l’intermédiaire du Service de Réservation concerneront uniquement les employés et personnel associé à l’Entreprise. L’Entreprise doit rapidement mettre en place et maintenir des systèmes adéquats à ses frais (y compris les éventuels frais de télécommunication) pour permettre le déploiement et l’accès aux Services et Service et de Réservation. L’Entreprise reconnaît et accepte que Trainline peut à tout moment et à sa discrétion, apporter des modifications aux Services et Services de Réservations. Par conséquent l’Entreprise doit maintenir un navigateur internet et des systèmes sous-jacents permettant le bon fonctionnement des versions mise à jour des Services de Réservation, tel que notifié de temps en temps par Trainline.

Le Service de Réservation peuvent être utilisé pour réserver des places sur les transporteurs ferroviaires ou routiers que propose Trainline (à l’exception de ceux au Royaume-Uni).

Il peut être accédé au Service de Réservation par l’intermédiaire du Site Internet ou par l’application mobile Trainline UE, y compris pour récupérer des billets, obtenir des informations sur les voyages, gérer des réservations et si l’Entreprise a souscrit l’Offre Premium, intégrer des données de réservation avec des tiers agréés. Le Service de Réservation permettent aux Utilisateurs de se renseigner sur les voyages en train ou en car et de choisir des options de Billets, de paiement et de vente.

Aucune des parties ne garantit un accès  ininterrompu ou exempt de toute erreur à ses sites Web et / ou  ses services de réservation respectifs, mais chaque partie utilisera des efforts commerciaux raisonnables pour minimiser toute perturbation.

Bien qu’il ait été conféré à l’ Administrateur Client les droits appropriés de donner aux Utilisateurs accès au Service de Réservation, l’Entreprise est responsable de tous les accès au Service de Réservation, autorisés ou non, et il notifie Trainline sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

S’ils effectuent une réservation au nom d’autres Utilisateurs , les Utilisateurs doivent s’assurer que les renseignements obligatoires fournis sur ces Utilisateurs sont exacts, complets et actualisés. L’Entreprise est responsable de l’exactitude des informations à caractère personnel respectives de chacun des Utilisateurs et doit s’assurer qu’il a recueilli, le cas échéant, le consentement obligatoire des Utilisateurs.

Selon leur Rôle d’Utilisateur, les Utilisateurs peuvent accéder à certaines données des profils d’autres Utilisateurs et Passagers Actifs et modifier celles-ci. Chaque Utilisateur disposant de ce droit est responsable de l’actualisation des profils des Passagers Actifs sur le Service de Réservation pour permettre la vente de Billets et la vérification de l’exactitude de ces données et pour s’assurer que ces données ne sont pas utilisées à des fins autres que celles du Service de Réservation.

La responsabilité de Trainline ne peut être engagée au titre de l’émission d’un Billet contenant des informations inexactes ou fausses dès lors que celles-ci ont été communiquées par l’Entreprise ou ses Utilisateurs.

5.2. Services supplémentaires

Outre les Services par défaut de l’Offre Gratuite, l’Administrateur Client peut aussi saisir le numéro de référence d’un contrat d’entreprise avec la SNCF (le cas échéant) et avoir accès à un récapitulatif de facturation mensuel qui comportera les informations de facturation de la société.

Dans le cadre de l’Offre Premium, les services supplémentaires décrits sur le Site Internet sont proposés à l’Entreprise.

Si l’Entreprise bénéficie de tarifs négociés ou d’un tarif entreprise avec un ou plusieurs Transporteurs acceptés par Trainline, l’Entreprise leur demandera formellement de permettre à Trainline d’ accéder à ces tarifs. Il incombe à aussi l’Entreprise de s’assurer que soit communiqué à Trainline le code correspondant du Transporteur de sorte que le tarif puisse être appliqué au Compte. L’Administrateur Client active le code dans le portail du Compte ou communique le code à Trainline pour qu’il soit appliqué au Compte.

Trainline peut accepter de fournir des services supplémentaires à l’Entreprise, lesquels pourront faire l’objet d’un accord séparé avec celui-ci.

6. Transporteurs

6.1. Réservations par l’intermédiaire de Trainline

Les voyages réservés par l’intermédiaire du Service de Réservation sont exclusivement fournis par des transporteurs ferroviaires ou routiers (ci-après dénommés les « Transporteurs »). Trainline agit uniquement en tant qu’agent officiel représentant les Transporteurs. Toutes précisions concernant les Transporteurs sont disponibles à l’adresse suivante : https://aide.trainline.fr/article/543-pays-transporteurs-couverts-trainline-europe. Les trajets proposés par d’autres transporteurs ne seront pas inclus dans les résultats des recherches.

Trainline apporte un soin particulier à la présentation et à la description des résultats des recherches affichés à l’attention des Utilisateurs. Toutefois, les prix indiqués dans les résultats des recherches sont ceux que les Transporteurs communiquent à Trainline, laquelle ne peut garantir que tous les renseignements du Service de Réservation (y compris les horaires, les données en temps réel et les tarifs) sont exacts ou exempts d’erreurs.
Compte tenu du fonctionnement des processus de tarification des Transporteurs, les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment entre le moment où ils sont présentés sur la page affichant les résultats des recherches et celui du choix final avant paiement.

En conséquence, Trainline indique aux Utilisateurs le délai pendant lequel les tarifs et les places peuvent être garantis après que les Billets ont été choisis.  Veuillez noter que les tarifs de certains Transporteurs ne peuvent être garantis. En cas de différence entre le prix indiqué dans le panier et le prix effectif du Billet au moment du paiement, l’Utilisateur peut choisir de procéder au paiement et de payer le prix effectif indiqué ou de retourner aux résultats de la recherche et choisir un billet différent.
Les Billets achetés par l’intermédiaire du Service de Réservation sont soumis aux conditions générales des Transporteurs concernés. Les Utilisateurs peuvent en prendre connaissance au cours de l’étape de la commande et avant d’effectuer un paiement.

Trainline vend les Billets que les Transporteurs lui permettent de vendre en ligne ; d’autres produits peuvent être proposés et être étiquetés comme « indisponibles ».

6.2. Réservation via des services tiers

Il peut être affiché sur les pages de résultats un lien direct vers les pages de réservation de fournisseurs tiers. Les Utilisateurs peuvent acheter les billets recherchés et faire des réservations en cliquant sur ce lien. Tous les contrats concernant les produits voyages réservés sur les sites de ces fournisseurs tiers sont conclus entre les Utilisateurs et le transporteur concerné et leurs conditions générales sont seules applicables. Les annulations et les demandes de modification de ces réservations doivent être adressées à ces fournisseurs tiers.

6.3. Commission

Dans certains cas, Trainline peut percevoir une commission versée par les Transporteurs au titre de la vente de Billets. Trainline conserve cette commission et l’Entreprise reconnaît qu’il s’agit de l’une des conditions du Service fourni.

7. Règlement des Billets

Par défaut, les Utilisateurs paient les Billets au moyen de leur carte de crédit personnelle ou professionnelle au moment de la réservation et peuvent choisir d’enregistrer cette carte dans leur profil Utilisateur sur le site Internet pour tous paiements ultérieurs.

Si l’Entreprise souscrit l’Offre Premium, il peut offrir aux Utilisateurs l’option d’utiliser un mode de paiement centralisé propre à cette Entreprise qui peut être soit une carte de crédit, soit une AMEX BTA facturée au niveau central. Ces modes de paiement de l’Entreprise peuvent être activés en prenant contact avec l’assistance Trainline.

Les prix des Billets sont donnés en euros, toutes taxes comprises.

Certains Transporteurs peuvent traiter les paiements eux-mêmes et peuvent ne pas accepter toutes les formes de mode de paiement.

7.1. Cartes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

Les commandes de Billets sont considérées comme définitives uniquement après que la confirmation de l’acceptation de la commande aura été envoyée par courriel à l’Utilisateur ou au Passager Actif, selon le cas, et après que Trainline aura reçu l’intégralité du prix du billet. Trainline se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande s’il existe un litige concernant le paiement d’une commande précédente.

Si un Utilisateur décide de payer un Billet par une carte de crédit ou de débit qui n’est pas associée à un compte bancaire en euros, il assumera le coût des frais de change (par exemple, les marges et les commissions). Ces frais de change peuvent aussi s’appliquer aux modifications des Billets ou aux remboursements effectués.

8. Facturation des Droits de Souscription

Si l’Entreprise a souscrit l’Offre Premium, la carte de crédit fournie par l’Administrateur Client lorsque l’Offre Premium a été activée sera débitée automatiquement le premier jour de chaque mois du montant des Droits de Souscription au titre de chaque Passager Actif ayant acheté des Billets au cours du mois précédent. Ce débit fait l’objet d’une facture émise par Trainline que l’Administrateur Client peut consulter dans le portail du Compte.

Les factures mentionnent aussi en détail, à titre d’information uniquement, le coût total des Billets achetés avec ce Compte (ou, sur demande de l’Entreprise, pour chaque Organisation) au cours de la période de facturation considérée.

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, quel qu’en soit le motif, Trainline pourra suspendre tout accès de l’Entreprise au Service.

9. Retrait des Billets

Les modes de retrait des Billets disponibles varient en fonction du type de billet et du Transporteur concerné. Les Utilisateurs pourront consulter les options disponibles lors de la réservation. Les Transporteurs peuvent aussi introduire des restrictions à l’utilisation des Billets outre celles énoncées ci-après et les Utilisateurs doivent prendre note de telles restrictions au cours de la procédure de réservation.

Après qu’ils ont été réglés en totalité, les Billets peuvent être disponibles sous forme d’e-billets, lesquels doivent être imprimés, sauf indication contraire dans le courriel de confirmation. Les e-billets doivent être imprimés au format A4 à partir du fichier .pdf envoyé au Passager Actif par Trainline ou par les Transporteurs si ceux-ci envoient le ou les billets directement au Passager Actif.

Le courriel de confirmation précise éventuellement s’il est aussi possible d’afficher l’e-billet sur un smartphone. En ce qui concerne les e-billets sur smartphones, certains Transporteurs autorisent l’affichage du Billet au format .pdf tandis que d’autres exigent un format spécifique aux portables appelé M-Ticket auquel il peut être accédé via l’application mobile Trainline ou celle propre au Transporteur. Le terminal mobile utilisé doit être capable d’exécuter l’application mobile concernée et d’afficher le Billet de manière lisible.

Il est possible pour certains trajets et types de billets de récupérer son Billet à la gare au moment du départ, sous réserve de disponibilité.

Les Passagers Actifs doivent s’assurer qu’ils sont en possession du ou des Billets avant d’emprunter le moyen de transport. Si un Passager Actif n’est pas en mesure de présenter un Billet valable pour la classe et le service utilisé, il devra s’acquitter à bord du montant correspondant et du montant de toute amende qui lui serait infligée à cette occasion.

Les Billets sont incessibles à moins que Trainline n’ait explicitement spécifié le contraire par ailleurs. Les Passagers Actifs doivent s’assurer qu’aucune autre personne ne puisse obtenir et/ou imprimer une copie de leur Billet.

Trainline ne pourra être tenu responsable d’un problème inhérent aux systèmes des Transporteurs ferroviaire ne permettant pas la bonne livraison des Billets après émission.

10. Après vente

Les Transporteurs n’autorisant pas toujours Trainline à traiter les annulations, compensations et remboursements en cas de voyages retardés ou annulés, il est malheureusement nécessaire dans certains cas de contacter directement le Transporteur concerné. En cas de demande concernant une annulation, une compensation ou un remboursement, l’Entreprise (ou l’Administrateur Client agissant en son nom) doit prendre contact avec Trainline en premier lieu. Si le Transporteur autorise Trainline à annuler des Billets ou à procéder à un remboursement ou à verser une compensation en son nom, Trainline agira en conséquence sous réserve de la clause 10.1 ci-dessous.

Dans le cas contraire, Trainline fournira les coordonnées du Transporteur concerné et l’Utilisateur devra adresser sa réclamation directement au Transporteur.

10.1. Annulations et remboursements

Les Billets sont soumis exclusivement aux modalités d’annulation et de remboursement prévues par les différents Transporteurs pour chaque type de billet. Les Utilisateurs sont informés des principales modalités d’annulation et de remboursement avant de choisir les Billets et il leur appartient de les communiquer aux Passagers Actifs, notamment s’il s’avère nécessaire de traiter des remboursements ou des annulations par l’intermédiaire du Service de Réservation. Pour tout complément d’information, Trainline recommande à l’Utilisateur de vérifier les conditions générales du Transporteur concerné afin de s’assurer que le Billet qu’il achète correspond à ses besoins.

Les remboursements sont soumis aux conditions d’annulation du Transporteur concerné. Veuillez noter que le Transporteur peut facturer des droits d’annulation. Si vous avez des questions concernant une modification ou une annulation de Billets, veuillez en d’abord prendre contact avec le service Clientèle de Trainline à cette adresse : www.trainline.fr/contact avant de contacter le Transporteur.

10.2. Compensations au titre des voyages retardés ou annulés

 Si le voyage qui a été réservé a été annulé ou gravement perturbé, les Passagers Actifs peuvent obtenir un remboursement ou une compensation, sous réserve des conditions générales de chaque Transporteur.

10.3. Assistance client

 Trainline propose une section complète d’aide sur son site Internet à cette adresse : aide.trainline.fr

Si les Utilisateurs ne trouvent aucune réponse satisfaisante dans cette section ou ont un besoin d’assistance urgent, des demandes concernant des remboursements, des modifications de réservation ou un problème de réception des billets, ils peuvent contacter Trainline à tout moment via www.trainline.fr/support ou par courriel à thvpurg@genvayvar.se. Les équipes d’assistance traitent ces demandes entre 9 h et 18 h (HEC) les jours de semaine uniquement, dans les meilleurs délais.

Si une assistance urgente est demandée alors qu’ils sont à la gare, les voyageurs peuvent s’adresser directement au Transporteur.

11. Responsabilité

La responsabilité maximum totale de chaque partie envers l’autre partie découlant des présentes conditions générales (y compris en cas de violation, de défaut d’exécution ou de négligence) ou liée à celles-ci, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée à un montant égal :

  1. aux droits acquittés par l’Entreprise au cours des 12 mois précédant immédiatement le dernier des événements qui donne naissance à la responsabilité, ou
  2. à trois fois le montant stipulé à la clause 11a) en cas de défaut d’exécution ou de violation de la clause 16, 17 ou 18.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que sous réserve du premier paragraphe de la présente clause, la responsabilité maximum totale de chaque partie envers l’autre en vertu des présentes ne saurait être supérieure au montant spécifié au paragraphe b) ci-dessus.

La responsabilité d’aucune des parties envers l’autre partie ne peut être engagée au titre des présentes conditions générales en cas de perte de revenu, perte de bénéfices réels ou escomptés, diminution du chiffre d’affaires, pertes de marchandises, pertes d’économies anticipées, perte ou corruption de données ou dommages aux données directs ou indirects ou en cas de perte indirecte, particulière ou consécutive ou en cas de dommages de toutes sortes, quel que soit dans chaque cas le motif de la survenance, que ces pertes aient été prévisibles ou envisagées par les parties et qu’elles surviennent ou soient dues à une violation du contrat, un délit (y compris la négligence), une violation d’une obligation légale ou une autre raison.

Sauf si elles sont expressément mentionnées aux présentes, toutes conditions, garanties et déclarations, expresses ou tacites, légales ou concernant autrement la fourniture du Service et du Service de Réservation sont exclues.

Les parties conviennent que les limitations et exclusions ci-dessus sont raisonnables eu égard aux circonstances visées et aux niveaux de risque associés aux obligations de chaque partie telles qu’elles découlent des présentes.

La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité au titre des décès ou des dommages corporels dus à la négligence, la fraude ou toute responsabilité légale ou autre qui ne peut être exclue en droit.

12. Droit de rétractation

En vertu de la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Billets.

13. Hyperliens

Le Site Internet et l’application mobile contiennent des liens vers d’autres sites Internet et applications tierces, lesquels ne sont pas contrôlés par Trainline et Trainline n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet et applications. Trainline fournit ces liens par commodité et leur présence ne signifie pas que Trainline suggère ou recommande de se rendre sur le site dont le lien est fourni ni que Trainline y est apparentée.

14. Propriété intellectuelle

Trainline conserve tous les droits de propriété intellectuelle utilisés ou créés dans le cadre de sa fourniture du Service de Réservation et de ses systèmes ou sites Internet (y compris tout le contenu), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle nés de la création d’interfaces spécifiques par Trainline.

L’Entreprise ne peut en aucune circonstance reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur aucun support ni par aucun moyen, quels qu’ils soient, ni utiliser en aucune manière, quelle qu’elle soit, tout ou partie du Site Internet ou des applications mobiles sans l’accord écrit préalable de Trainline ou des sociétés de son groupe. Toute utilisation de toute ou partie du Site Internet ou des applications mobiles, de quelque manière que ce soit, qui n’aurait pas été autorisée au préalable par Trainline, pourrait entraîner une action appropriée, notamment pour violation du droit de propriété intellectuelle.

Toute utilisation d’un système ou d’un logiciel automatisé pour extraire des informations à partir du Site Internet ou des applications mobiles (y compris le scraping et l’accès direct à l’API) est interdite sans l’accord écrit préalable de Trainline.

Rien dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme donnant à l’une ou l’autre des parties un droit quelconque sur la propriété intellectuelle de l’autre partie sauf en cas de nécessité découlant du respect des conditions générales.

15. Moyen de preuve

Il est expressément convenu que les données présentes dans le système de Trainline peuvent être utilisées comme preuve des commandes, demandes et tous autres facteurs eu égard à l’utilisation du Site Internet et des applications mobiles. De telles données peuvent être valablement produites, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme moyen de preuve de la même manière que tout document écrit.

16. Données des clients

 Les parties reconnaissent et conviennent que les stipulations de l’annexe relative à la protection des données énoncées à l’adresse suivante : https://www.thetrainline.com/content//lgl/dataprotectionschedule/t4beucustomerdataprotectionschedule.pdf (document en anglais) sont intégrées aux présentes.

L’Entreprise  1) s’assure que l’Administrateur Client connaît les obligations stipulées à la clause 17 (Données des clients) et prévues par la législation sur la protection des données et s’assure qu’il s’y conforme, 2) s’assure que l’Administrateur Client utilise ces informations à caractère personnel uniquement dans la mesure où l’exigent la réception et l’utilisation des Services par l’Entreprise en vertu des présentes et pour aucune autre finalité, 3) est responsable des actes de l’ Administrateur Client dans le cadre de l’utilisation du Service, y compris le fait d’accéder aux informations à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Passagers Actifs et le fait de les utiliser et 4) s’assure que les Utilisateurs et/ou les Passagers Actifs sachent que l’Administrateur Client (et tout autre Utilisateur auquel l’Administrateur Client a octroyé des droits d’accès supplémentaires) aura accès à toutes les informations à caractère personnel conservées sur le Compte de l’Entreprise sur le Site Internet.

17. Conformité

Chaque partie se conforme aux lois, réglementations et normes pertinentes émises par les régulateurs des professions du rail et Trainline agit en conformité avec l’annexe relative à la lutte contre les pots-de-vin, la corruption et l’esclavage disponible à l’adresse suivante : https://www.thetrainline.com/content/lgl/anti-bribery%26corruptionandanti-slavery/trainlineassupplieranti-bribery%26corruptionscheduleandanti-slaveryschedulev1.pdf (document en anglais).

L’Entreprise n’accomplit ni n’omet aucun acte qui puisse nuire à l’exploitation sure et efficace des services en train ou en car ou à la réputation du secteur des transports en train ou de tout Transporteur. L’Entreprise s’interdit d’effectuer toute réservation spéculative, fausse, frauduleuse ou de manière semblable d’un voyage en train ou en car (y compris d’effectuer une réservation sans intention d’utiliser le billet pour voyager) et s’interdit en outre d’utiliser le ou les Canaux de Réservation d’une manière illicite, illégale ou frauduleuse.

Trainline se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service et l’accès au Service de Réservation moyennant un préavis raisonnable si Trainline croit raisonnablement que l’Entreprise viole ou est susceptible de violer la présente clause 17, sans préjudice de tout autre droit que Trainline pourrait avoir en vertu de son accord avec l’Entreprise ou en droit.

18. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles ou exclusives (y compris les données à caractère personnel) de l’autre partie, communiquées en vertu des présentes et à ne pas les divulguer.  Les parties veillent à ce que les employés, y compris le ou les Responsables Administratifs Client, les Utilisateurs et les Passagers Actifs ayant accès à des informations confidentielles soient liés par des obligations semblables pour l’essentiel eu égard aux informations confidentielles.

Ne peut être considéré comme une violation le fait qu’une partie divulgue des informations confidentielles à des conseillers juridiques ou autres conseillers professionnels et à des employés, Utilisateurs ou Passagers Actifs qui en ont besoin eu égard aux présentes ou qu’elle divulgue ces informations lorsque la loi ou un régulateur l’y oblige (mais uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à ces demandes) ou qu’elle divulgue ces informations si celles-ci sont dans le domaine public au moment où elles sont divulguées sans que la responsabilité de la partie divulgatrice soit engagée ou   qu’elle les divulgue avec l’accord de l’autre partie.

19. Sous-traitance

Trainline est en droit de procéder à la novation ou de céder, sous-traiter ou céder de toute autre manière l’un quelconque ou l’ensemble de ses droits et/ou de ses obligations en vertu des présentes à l’une quelconque des Sociétés Affiliées à TL ou à toute personne acquérant effectivement l’ensemble des affaires concernant les Services sans l’accord préalable de l’Entreprise.  Trainline demeure responsable envers l’Entreprise des actes et omissions des Sociétés Affiliées à TL.

20. Droit Applicable

Les présentes conditions générales et l’utilisation des Services sont régies par le droit français.

Tout litige découlant de l’utilisation du Service doit en premier lieu faire l’objet d’une conciliation entre Trainline et l’Entreprise. Les litiges qui ne pourront être réglés de cette manière seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1 : Définitions

Administrateur Client désigne le ou les Utilisateurs auxquels ont été dévolus les droits administratifs du Compte, y compris la capacité d’inviter des Utilisateurs à s’inscrire sur le Compte, de désactiver des Utilisateurs, de céder ou de modifier des Rôles Utilisateurs et transférer les droits du Responsable Administratif Client à d’autres Utilisateurs.

Billet désigne un billet valable pour un voyage par train ou par car, déterminé par le type de billet et émis sous réserve des conditions générales du Transporteur concerné.

Compte a le sens donné à ce terme à l’article 2.

Droits de Souscription a le sens donné à ce terme à l’article 2.

Entreprise désigne le client professionnel qui obtient le Service de Réservation en son nom et au nom de ses employés et non à des fins de revente au détail à des tiers.

Offre a le sens donné à ce terme à l’article 2.

Organisation désigne un groupe catégoriel d’Utilisateurs au sein de l’Entreprise, créé soit au moment de l’enregistrement du Compte ou ensuite, auquel sont appliqués les mêmes réglages gérés par l’Administrateur Client et/ou l’assistance Trainline. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé qu’une Organisation fait partie de l’Entreprise et n’inclut pas les sociétés affiliées de l’Entreprise.

Passager Actif  désigne tout passager qui détient un Billet acquis par l’intermédiaire du Service de Réservation au cours du mois précédent.

Rôles Utilisateurs désigne l’ensemble des droits qui peuvent être octroyés par l’Administrateur Client à un Utilisateur et qui permettent à ce dernier de réserver et de payer des Billets pour son compte ou pour des Passagers Actifs dans l’Organisation.

Service désigne le service de gestion des déplacements en train ou en car connu sous le nom de Trainline for Business (et pour éviter toute ambiguïté, inclut le Service de Réservation et tous services supplémentaires proposés à l’Entreprise).

Services de l’Offre Gratuite désigne les éléments du Service disponibles au titre d’une souscription à l’Offre Gratuite, tels que décrits sur le Site Internet.

Services de l’Offre Premium désigne les éléments du Service disponibles au titre d’une souscription à l’Offre Premium, tels que décrits sur le Site Internet.

Service de Réservation désigne le Site Internet ou l’application mobile Trainline que l’Entreprise utilise pour rechercher les Billets, y accéder et les réserver.

Site Internet désigne le Site Internet /business (URL et contenu mis à jour de temps à autre).

Société Affiliée à TL désigne Trainline.com Limited et toute société holding de Trainline.com Limited et de Trainline SAS (« Société Mère Commune ») et toute filiale de ladite Société Mère Commune (à l’exception cependant de toute société holding de ladite Société Mère Commune).

Transporteur a le sens donné à ce terme à l’article 6.1.

Utilisateurs désigne les collègues ou les employés de l’Entreprise qui utilisent les services définis à la clause 2.